Actualités de droit pénal: Les enjeux de ses évolutions - download pdf or read online

By Collectif,Anthemis

ISBN-10: 2874559482

ISBN-13: 9782874559488

Les Éditions Anthemis vous proposent un retour complet sur l’actualité du droit pénal

L’exécution potent des sanctions pécuniaires : un coup d’« EPE » dans l’eau ?

Fruit du Plan d’action 2012-2013 du Collège pour l. a. lutte contre los angeles fraude fiscale et sociale, les lois du eleven février 2014 fournissent au Ministère public et à l’Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d’action en los angeles matière. L’enquête pénale d’exécution (EPE) constitue certainement los angeles pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle determine procédurale permet au Ministère public de mettre en œuvre d’importants moyens d’enquête, non pas pour rassembler l. a. preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le yet de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.

Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « choices » à l’emprisonnement ?

À l. a. fin de l. a. précédente législature, presque in extremis, le législateur a inséré dans le Code pénal, d’une half, los angeles peine de surveillance électronique par los angeles loi du 7 février 2014 et, d’autre half, l. a. peine de probation autonome par l. a. loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles possible choices viennent, aux côtés de los angeles peine de travail, compléter l’arsenal des peines pouvant être prononcées à titre relevant par le juge du fond. L’examen détaillé de celles-ci permet d’en cerner les contours et les enjeux.

La loi du five mai 2014 : un meilleur cadre légal pour l’internement des personnes atteintes d’un difficulty mental

La nouvelle loi du five mai 2014 relative à l’internement des personnes est appelée à remplacer, dès le 1er janvier 2016, los angeles loi de défense sociale. Elle abroge également los angeles loi du 21 avril 2007 qui n’était jamais entrée en vigueur. Plusieurs améliorations sont apportées au régime de l’internement des personnes atteintes d’un hassle psychological, notamment au niveau de l’expertise psychiatrique et du parcours de soins.

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels

A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à l. a. disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une info fiable en droit, en économie ou en médecine.

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by Donald
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